PRINCIPE DE L’ASSOCIATION

Qu’est-ce qu’une association ?

En France, la liberté d’association est garantie par la loi du 1er juillet 1901 appelée communément loi de 1901- sauf en Alsace et en Moselle où un Code civil local spécifique la régit (loi du 19 avril 1908).

La loi de 1901 garantit ainsi cette liberté : "L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations". ( Art. 1er de la loi du 1er juillet 1901 ).

Le principe est clair : deux personnes, au moins, peuvent mettre en commun leurs énergies et moyens et en générer d’autres, ceci afin de mettre en œuvre un objectif commun. Ce droit fondamental est ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français et étrangers. La philosophie première de la loi de 1901 repose sur le fait que l’association est un lieu de partage des idées et des convictions, de non-lucrativité, de valorisation des liens entre les citoyens, de construction du tissu social. La seule contrainte est de ne pas avoir "un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement". ( Art. 3, loi du 1er juillet 1901).

CREATION

Faut-il adopter la forme associative ?

La forme associative ne convient pas à tous les projets. Il faut s’interroger au préalable sur le but poursuivi. L’association ne peut avoir pour but de partager des bénéfices, à la différence des sociétés dont c’est l’objet. Cela ne signifie pas que la réalisation de bénéfices soit interdite à l’association : elle est possible dans la mesure où elle participe à la réalisation de son objet, qui doit être financièrement désintéressé... C’est pourquoi il est interdit à l’association de partager les bénéfices entre ses membres, à la différence d’une société commerciale. La structure doit posséder une certaine permanence, même si sa durée de vie est limitée. Elle doit posséder une organisation et une véritable structure. C’est ce qui la distingue d’une simple réunion. L’association doit se créer librement, sans autorisation ni contrainte. Et chacun de ses membres doit également y adhérer librement, sans contrainte.

Faut-il déclarer une association ?

Selon la loi de 1901, un regroupement de personnes, sans autre formalité est considéré comme une association légale. Il s’agit d’une association de fait. Ce type d’association peut agir, mener des activités, réaliser des projets... Mais il n’a aucune capacité juridique et ne peut donc pas poser d’actes légaux (signer un contrat, ester en justice...) Néanmoins l’association de fait (qu’on retrouve souvent sous forme de collectif, par exemple), peut suffire pour atteindre certains objectifs. Au plan juridique chacun des membres de l’association est individuellement responsable des conséquences que peuvent avoir les actes posés au nom d’une association de fait.

La déclaration de l’association ne constitue nullement un agrément par les pouvoirs publics. Ce n’est qu’une certification officielle de l’existence publique de l’association et de sa volonté d’être reconnue comme personne morale. Par-delà la personnalité morale, le statut de l’association peut recouvrir d’autres acceptions complémentaires : reconnaissance d’utilité publique, agrément public, adhésion à une fédération ou une union, statut d’organisation non gouvernementale, etc.

LES STATUTS

Pourquoi rédiger des statuts ?

Condition incontournable pour l’association qui veut se déclarer en préfecture : se doter de statuts. C’est également une formalité importante : les statuts feront force de loi dans l’association (entre les membres) ainsi qu’à l’extérieur de l’association (lors d’un procès par exemple). De là l’importance pour les membres fondateurs de prendre le temps de discuter entre eux avant de rédiger les articles sur le but et le fonctionnement de l’association.

Il est plus facile de rédiger des statuts à partir de modèles types. Cela peut servir de guide général et permettre de ne rien oublier. Mais attention : les statuts types ne sont utiles qu’à titre indicatif. Chaque association a sa spécificité et ses statuts doivent être adaptés au but et au fonctionnement qu’elle envisage. S’il est évident qu’ils ne servent pas tous les jours, il est néanmoins régulièrement nécessaire de s’y référer, pour par exemple, vérifier un quorum, régler un litige, se rappeler une règle de majorité... Ces notions peuvent sembler techniques et peu significatives, mais en les appliquant, on prend conscience du fait qu’elles peuvent avoir du poids et des conséquences importantes par rapport au fonctionnement, au pouvoir, aux décisions. Malgré la grande liberté accordée par la loi 1901 dans la rédaction des statuts des associations, il est important que certaines choses y soient mentionnées et que d’autres n’y figurent pas. Cette dernière précaution a pour but d’éviter de fréquentes modifications qui nécessitent chaque fois une assemblée générale extraordinaire et une nouvelle déclaration payante à la Préfecture.

Que faut-il mettre dans les statuts ?

Le titre exact et complet de l’association. Il sera alors protégé par la loi. - Ses buts (ou son objet social). Il faut veiller à ce que les objectifs de l’association ne soient ni trop larges (ce qui ne signifierait plus rien), ni trop étroits (ce qui pourrait empêcher certaines actions dont le lien avec le but n’est pas immédiatement évident).
 L’adresse du siège social. (La commune suffit). - La durée de l’association. Généralement, sa durée est illimitée mais certaines associations, créées, par exemple, pour réaliser un évènement ponctuel peuvent avoir une durée limitée. - La composition de l’association. Les membres qui composent l’association (membres actifs, membres de droit, membre d’honneur ...) et leurs caractéristiques et pouvoirs (voix prépondérante du président par exemple). - Les conditions d’admission et d’exclusion des membres. On peut éventuellement mentionner les modalités de recours en cas de refus ou d’exclusion. - La composition et le rôle des instances et le rôle des membres dirigeants.
 Le type de ressources prévues par l’association. Pour laisser une ouverture vers des ressources non envisagées, on termine souvent la liste par « et toutes autres ressources autorisées par la loi ». - Les moyens d’action. Non obligatoire, mais souvent utile pour donner une idée concrète des activités de l’association, cette mention non exhaustive complète l’article sur ses buts. - Les modalités de modifications des statuts et de dissolution de l’association. Il est indispensable de préciser les modes de convocation, le quorum et les types de majorité dans les votes des assemblées générales extraordinaires. Les AG extraordinaires, dont la convocation doit préciser l’objet, sont les seules AG habilitées à traiter de ces questions et de celles ci uniquement. Il est possible de tenir une AG extraordinaire immédiatement après une AG ordinaire, à condition de bien respecter les statuts et d’être rigoureux dans le déroulement des deux assemblées.

Que faut-il éviter de mettre dans les statuts ?

Ce qui risque de changer : l’adresse précise du siège social, le montant de la cotisation annuelle. Ce qui serait plus à sa place dans un règlement intérieur (quand il en existe un) ou dans un texte distinct : critères d’examen d’une demande d’adhésion, heures d’ouverture ou de permanences de l’association...

Enfin... Sans que cela soit obligatoire, on peut rédiger un préambule, indiquant pour répondre à quel(s) besoin(s) et dans quel esprit l’association est créée. Ceci permet de mieux comprendre et interpréter les statuts.

DECLARATION

Quelles sont les formalités de déclaration ?

Une fois les statuts rédigés, il ne reste plus que quelques formalités à accomplir pour qu’une association soit considérée comme déclarée et jouisse des pouvoirs qui accompagnent ce statut.

Première étape : l’assemblée générale constitutive

Elle est obligatoire et permet aux fondateurs de l’association d’adopter les statuts et d’élire un premier conseil d’administration (ou bureau). Le procès verbal de cette réunion est important. C’est la mémoire de la création de l’association. Son contenu doit comporter les éléments suivants :
 date et lieu de la réunion,
 nom des participants,
 résolutions adoptées (dont notamment les statuts),
 désignation des personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’association, éventuellement, le montant de la cotisation annuelle. Cette déclaration doit obligatoirement être écrite sur papier libre, en 1 exemplaire daté et signé par tous les déclarants. Peuvent être ajoutés les dates et lieu de naissance et la fonction dans l’association des déclarants.

Seconde étape : la déclaration

Afin de disposer de la capacité juridique, l’association doit se déclarer préalablement à la préfecture du département, à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social ou à la préfecture de police (Paris).

Les pièces à déposer sont :
 un exemplaire des statuts (rédigés sur papier libre), datés et signés par deux au moins des déclarants
 une déclaration en double exemplaire, adressée au préfet du Bureau des groupements et des associations, mentionnant l’objet de l’association, les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa gestion ;
 une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, locataire ou responsable des lieux ou copie du bail établi au nom de l’association s’il y a lieu),
 une demande d’insertion au Journal officiel (imprimé à demander à l’administration) et le règlement des frais de publication (39,06 € en 2008),
 une copie du procès-verbal (ou un extrait) de l’assemblée générale constitutive.

Et après ?

L’administration remet alors au déposant un récépissé de déclaration mentionnant la date du dépôt et l’énumération des pièces déposées. En principe, ce récépissé est délivré dans un délai de cinq jours après la déclaration. En réalité, il faut souvent attendre deux ou trois semaines.

La capacité juridique est acquise au jour de la publication au journal officiel, paraissant dans un délai d’un à deux mois après l’envoi du récépissé.

Les modifications des statuts, de constitution des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau) ou de siège social, les nouveaux établissements fondés et les adhésions d’associations nouvelles pour les unions ou fédérations doivent obligatoirement être déclarés auprès des services préfectoraux dans les trois mois sous peine de sanction. La publication des changements au journal officiel n’est pas obligatoire, mais reste néanmoins conseillée dans tous les cas. Les frais de modifications statutaires s‘élèvent à 28,18 €.

En cas de dissolution de l’association par l’assemblée générale (seul organe légitime), il est indispensable de la déclarer afin de ne pas engager la responsabilité de ses dirigeants si elle n’a plus lieu d’être ensuite. La responsabilité des dirigeants reste toujours engageable sur les actes posés durant la vie de l’association et leurs conséquences directes après la dissolution. La dissolution ne suspend pas la capacité juridique de l’association pour les besoins de la liquidation et de la dévolution des biens.

Comment doit fonctionner une association déclarée ?

La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Cependant, la vie publique de l’association, ses relations avec ses partenaires et ses éventuels financeurs mais surtout la cohésion entre les membres de l’association, engagés sur un projet et son achèvement, impliquent des modes de prise de décision clairs. Bien qu’en ce domaine il n’existe pas d’obligation, le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif, permettant aux membres et aux administrateurs de se mobiliser et de partager au sein d’une idée commune.

" L’association type ", si elle peut exister, utilise certaines recettes, dont seule une est obligatoire :

 l’association est composée de membres, dont les droits et cotisations peuvent varier,
 des organes de prise de décision rassemblent tous les membres : les assemblées générales,
 elle se dote d’une direction, organe exécutif élu pour une durée déterminée par l’assemblée générale : le conseil d’administration (qui peut être assisté d’un organe réduit : le bureau),

 enfin, et c’est obligatoire ( Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ), elle tient à jour son registre spécial (un simple cahier suffit) pour consigner les modifications et changements dans l’administration de l’association, dans sa direction et dans ses statuts. Cette obligation permet de vérifier la vie institutionnelle de l’association (son absence peut entraîner une dissolution) et de démontrer son utilité sociale.

FINANCES

Les subventions sont-elles un droit ?

Une subvention n’est absolument pas un droit : les personnes publiques sont souveraines dans l’attribution des aides, en dehors de contrats spécifiques. lI en est de même pour les dons des personnes et organismes privés aux associations (dons qui ne sont juridiquement pas des subventions). En outre, bénéficier d’une subvention à un moment donné ne donne aucun droit sur d’autres subventions, chaque demande étant totalement indépendante (hors clauses contractuelles, très spécifiques). Il ne faut pas oublier que les premières ressources d’une association lui sont propres, à savoir les cotisations de ses membres.

La subvention doit être affectée conformément à l’objectif pour lequel elle a été dévolue. Tout manquement à cette mission peut entraîner le retrait de l’aide et son remboursement éventuel. Selon le montant de la subvention ou la nature de l’activité, une convention est obligatoire entre les parties signataires. La collectivité versante (au moins pour les subventions) peut demander les comptes d’exercice ainsi que certaines pièces justificatives. L’association doit en outre soumette ses comptes à la certification d’un commissaire aux comptes dans de nombreux cas (notamment lorsqu’elle reçoit plus de 150 000 € d’aides publiques).

L’association doit-elle tenir une comptabilité ?

Si la loi de 1901 n’édicte aucune prescription en matière comptable, la tenue d’une comptabilité normalisée est un gage de gestion rigoureuse et de transparence à l’encontre des membres et des partenaires. C’est aussi un préalable indispensable en cas de redressement judiciaire ou de conflit postérieur, pour éviter que ce redressement ou les conséquences judiciaires ne soient étendus aux dirigeants de l’association.

Toutefois, de nombreuses catégories d’associations sont soumises à différentes obligations en matière de comptabilité en fonction de l’origine de leurs financements, du montant de leur budget, de leur secteur d’activité ou du type d’agrément ou de reconnaissance publique dont elles bénéficient. Ainsi, toute activité économique implique la tenue d’une comptabilité, ce qui étend très rapidement l’obligation comptable pour les associations.

Prudence, régularité et sincérité sont les trois principes à respecter dans la tenue d’une comptabilité. Il est vivement conseillé d’être très régulièrement ou en permanence assisté de professionnels. La responsabilité des dirigeants ainsi que celle des membres de l’association envers le projet associatif impliquent un suivi régulier de chaque partie : afin de garantir la transparence et de gérer au mieux les moyens de l’association.

L’association peut-elle exercer des activités économiques ? L’esprit de la loi de 1901 répond à des besoins et des objectifs différents des sociétés et autres organismes à vocation commerciale. Néanmoins, aucune législation n’interdit aux associations d’exercer des activités rémunérées. L’objet doit toutefois rester totalement désintéressé et si des bénéfices peuvent être réalisés, ceux-ci ne peuvent légalement être partagés entre les membres de l’association. Les statuts doivent obligatoirement prévoir si l’association exercera des activités économiques, même si celles-ci sont minimes. Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles fiscales, d’hygiène, de sécurité, de qualité des produits, d’information et de protection du consommateur et du droit du travail. Des obligations de déclaration et de paiement de droits s’imposent par ailleurs pour certaines activités : droits d’auteur, déclaration pour les buvettes, etc.

L’association est-elle exonérée d’impôts ?

Elle peut l’être, mais les exonérations d’impôts dont elle peut bénéficier ne sont nullement automatiques. Les activités économiques exercées par une association dont la gestion est désintéressée peuvent faire l’objet d’exonérations d’impôts commerciaux, dans la mesure où la non-lucrativité de l’activité est établie.

Parmi les taxes auxquelles peuvent néanmoins être soumises les associations, il faut essentiellement retenir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente de tous produits et services, l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice fiscal lié aux activités lucratives (même en cas de déficit), la taxe professionnelle, et la taxe sur les salaires, notamment. Le seul statut associatif ne permet donc nullement d’échapper à la fiscalité sur des activités économiques. D’autres statuts plus adaptés - comme les sociétés commerciales - permettent d’exercer des activités économiques et ils doivent être envisagés pour une plus grande clarté et souplesse de gestion lorsque ces activités deviennent l’objet premier des activités de l’association.

Par ailleurs, les subventions peuvent être soumises à la TVA quand elles sont la contrepartie ou le complément direct d’une opération lucrative imposable (c’est-à-dire l’équivalent d’une prestation de service) ou qu’elles sont des subventions d’équilibre ou de fonctionnement pour des associations assujetties à la TVA. Enfin, l’association employeur peut être soumise à certains impôts (taxe sur les salaires notamment), l’association locataire de même, et d’autres situations ou activités peuvent induire le versement de taxes ou d’impôts divers, à l’instar des autres personnes.