Responsabilité environnementale : les associations concernées... Certaines mesures du projet de loi relative à la responsabilité environnementale intéressent les associations. Un projet de loi relatif à ces nouvelles mesures s’est donné pour principal objectif de transcrire en droit français la directive CE numéro 2004/35 du parlement et du conseil du 21 avril 2004....
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